Par Benjamin Morel, Momentum IA · Publié le 21 septembre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
Les sanctions facturation électronique se répartissent en plusieurs régimes bien distincts : le défaut d’émission d’une facture électronique coûte 50 € par facture et le défaut d’e-reporting 500 € par transmission, avec un plafond annuel de 15 000 € pour chacun, et aucune amende n’est due en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. Depuis que les articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts ont changé de version, plusieurs chiffres circulent en même temps sur le web, parfois contradictoires. Cet article fixe les montants exacts, article par article, et explique pourquoi un montant de 15 € trouvé sur une ancienne page ne correspond plus forcément au manquement que vous imaginez.
Depuis quand les sanctions s’appliquent-elles réellement ?
Les articles 1737 et 1788 D du CGI, dans leur version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027, ont été modifiés par la loi n°2026-103 du 19 février 2026. Le calendrier officiel du ministère de l’Économie confirme qu’aucun décret n’a repoussé cette échéance : les sanctions s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Applicables ne veut pas dire appliquées d’office : l’administration a annoncé une approche de tolérance pendant la phase de démarrage, détaillée plus bas. Mais cette date recouvre deux obligations différentes, et c’est précisément là que naissent la plupart des confusions.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, hors territoires où la TVA n’est pas applicable |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Cette précision « établies en France » n’est pas un détail : une FAQ officielle traite de cas spécifiques d’e-reporting pour certaines entreprises étrangères, distincts de la règle générale qui vise les entreprises assujetties à la TVA établies sur le territoire. Pour savoir précisément ce que votre structure doit préparer avant l’échéance qui la concerne, notre article sur ce qu’il faut avoir prêt avant le 1er septembre 2027 détaille les étapes.
Sanctions facturation électronique : le montant exact selon l’article du CGI
Trois manquements distincts entraînent trois régimes de sanction distincts. Les confondre revient à mal évaluer le risque réel.
| Manquement | Article du CGI | Montant | Plafond |
|---|---|---|---|
| Défaut d’émission d’une facture sous forme électronique | 1737 III | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Défaut de réception des factures par une plateforme agréée | 1737 IV bis | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois de manquement persistant | Aucun plafond légal : l’amende se renouvelle tant que le manquement dure |
| Défaut de transmission des données de transaction (e-reporting) | 1788 D I et II | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Omission ou inexactitude d’une mention obligatoire sur une facture | 1737 II | 15 € par mention | le quart du montant figurant sur la facture |
Le défaut d’émission électronique proprement dit coûte donc 50 € par facture, pas 15 €. Le montant de 500 € par transmission concerne un manquement totalement différent : l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction ou de paiement à l’administration lorsque la facture n’est pas elle-même concernée par cette obligation.
La sanction de réception : celle qui concerne déjà toutes les entreprises
Contrairement à l’émission, qui ne s’impose aux PME et TPE qu’à partir du 1er septembre 2027, l’obligation de recevoir ses factures via une plateforme agréée s’applique déjà à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. C’est donc la première sanction à laquelle une TPE peut réellement être exposée aujourd’hui.
Le mécanisme n’est pas un montant fixe mais une procédure progressive, prévue au IV bis de l’article 1737. Lorsque l’administration constate qu’une entreprise ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, elle la met d’abord en demeure de se conformer, dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € est appliquée, et une nouvelle mise en demeure de trois mois est adressée. Si la situation n’est toujours pas régularisée, l’amende suivante est de 1 000 €, renouvelée à chaque période de trois mois tant que le manquement se poursuit.
Concrètement, une entreprise qui n’a pas encore de plateforme agréée pour recevoir ses factures ne risque rien dans l’immédiat : la sanction ne tombe qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Mais le compteur, une fois enclenché, ne s’arrête pas de lui-même.
Le piège des anciennes sources : pourquoi 15 € ne veut plus dire la même chose
Avant la modification issue de la loi du 19 février 2026, le montant de 15 € figurait au III de l’article 1737, précisément pour le défaut d’émission sous forme électronique. Depuis ce changement, le III est passé à 50 € pour ce même manquement, et les 15 € ont été déplacés au II de l’article 1737, pour sanctionner un manquement différent : l’omission ou l’inexactitude d’une mention obligatoire sur une facture qui, elle, a bien été émise. Des documents plus anciens mentionnent encore 15 € pour l’émission électronique et des montants inférieurs pour l’e-reporting, alors que les pages officielles les plus récentes indiquent 50 € et 500 €. Si vous lisez ailleurs qu’une facture électronique manquante coûte 15 €, vous consultez une version périmée du texte.
Aucune amende pour une première infraction réparée à temps
Les articles 1737 V et 1788 D V prévoient qu’aucune amende n’est due lorsque l’infraction est commise pour la première fois au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, et qu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette tolérance ne couvre pas la sanction de réception vue plus haut (1737 IV bis), qui suit son propre mécanisme de mise en demeure et n’est jamais effacée par une simple régularisation rapide. Cette tolérance change concrètement la portée du risque pour une entreprise qui découvre une erreur isolée et la corrige rapidement. L’administration a par ailleurs annoncé une approche de tolérance pendant la phase de démarrage de la réforme : les sanctions sont applicables, mais leur mise en œuvre n’est pas automatique. Cela ne dispense évidemment pas de corriger le problème dès qu’il est identifié. Si votre entreprise n’est pas encore prête à la date qui la concerne, notre article sur la marche à suivre si vous n’êtes pas encore prêt détaille les priorités à traiter en premier.
Chorus Pro et les opérations exonérées : deux cas qui changent la donne
Les factures destinées aux administrations, collectivités et hôpitaux passent par Chorus Pro, la plateforme de référence de l’État, accessible et gratuite pour ce type d’échanges. Cette exception réelle ne dispense en rien des obligations pour les factures échangées entre entreprises : Chorus Pro couvre uniquement les relations avec le secteur public. En B2B, les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont, elles, dispensées de l’obligation. Pour comprendre les différents formats acceptés et les acteurs de la chaîne de facturation électronique, notre glossaire de la facturation électronique pose les définitions de base sans recommander un format ou une plateforme en particulier.
Ce qu’une automatisation peut sécuriser, et ce qu’elle ne décide jamais
Une automatisation peut suivre l’état de conformité des factures émises et reçues, signaler les mentions manquantes avant l’envoi, et alerter lorsqu’une échéance approche. Elle ne se substitue jamais à une décision fiscale ou juridique : la qualification d’une opération, l’application d’une exonération ou l’appréciation d’un cas particulier restent des décisions humaines, portées par le dirigeant ou son expert-comptable. L’automatisation réduit le risque d’oubli, elle ne remplace pas le jugement professionnel sur les situations sensibles.
Le montant réel d’une sanction dépend donc du manquement précis, de l’article applicable et de l’historique de l’entreprise sur les quatre dernières années civiles. Avant de s’inquiéter d’un montant isolé trouvé en ligne, il vaut mieux vérifier où se situe réellement votre organisation dans ce calendrier. Pour faire ce point avec votre situation, consultez notre page dédiée à la conformité facturation électronique.
Pour savoir où vous en êtes, vous pouvez faire le diagnostic de votre situation en deux minutes.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende si je n’émets pas de facture électronique ?
L’amende pour défaut d’émission d’une facture sous forme électronique est de 50 € par facture, prévue par l’article 1737 III du CGI, avec un plafond de 15 000 € par année civile. Aucune amende n’est due si c’est la première infraction commise depuis quatre ans et qu’elle est corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Le montant de 15 € s’applique-t-il toujours au défaut de facturation électronique ?
Non, ce montant a changé de sens. Depuis la version en vigueur du CGI applicable en 2026, les 15 € figurent à l’article 1737 II et sanctionnent une omission ou une inexactitude sur une facture déjà émise, plafonnée au quart du montant de la facture. Le défaut d’émission électronique lui-même relève désormais de l’article 1737 III, avec une amende de 50 €.
Que se passe-t-il si c’est ma première erreur de facturation électronique ?
Aucune amende n’est due lorsque l’infraction est commise pour la première fois au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, et qu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, selon les articles 1737 V et 1788 D V du CGI. L’administration a en outre annoncé une approche de tolérance pendant la phase de démarrage de la réforme.
Les entreprises étrangères sont-elles concernées par ces sanctions ?
La règle générale vise les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, à l’exclusion des territoires où la TVA n’est pas applicable : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les TAAF. Une FAQ officielle traite par ailleurs de cas spécifiques d’e-reporting pour certaines entreprises étrangères, ce qui montre que leur situation ne relève pas automatiquement du même régime que les entreprises établies sur le territoire.
Chorus Pro permet-il d’éviter ces sanctions ?
Chorus Pro est la plateforme de référence de l’État pour les factures destinées aux administrations, collectivités et hôpitaux, et son usage y reste accessible et gratuit. Cette exception ne concerne toutefois que les échanges avec le secteur public : elle ne dispense d’aucune obligation pour les factures échangées entre entreprises, hormis les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI.
Sources officielles
Informations vérifiées le 18/09/2026 auprès des organismes ci-dessous. La réglementation évolue : vérifiez la date de mise à jour de chaque page avant d’agir.
- Article 1737 – Code général des impôts — mis à jour le 2026-01-01
- [PDF] Ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique — mis à jour le 2026-01-12
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique — mis à jour le 2024-11-15
- Article 123 – LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — mis à jour le 2026-02-19
- [PDF] Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er … — mis à jour le 2026-08-26
- Tout savoir sur la facturation — mis à jour le 2026-09-02
- Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation … — mis à jour le 2026-08-25
- Facturation – numérique -Facturation électronique : les … — mis à jour le 2026-08-23
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