TPE, PME : ce que vous devez avoir prêt avant le 1er septembre 2027

TPE, PME : ce que vous devez avoir prêt avant le 1er septembre 2027

Par Benjamin Morel, Momentum IA · Publié le 17 septembre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026

Réponse courte

Si vous faites partie des TPE et PME — ou que vous êtes en micro-entreprise —, vous devrez émettre toutes vos factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Il vous reste un peu moins de douze mois, et c’est un délai confortable — à condition de ne pas tout découvrir en août 2027.

Cinq chantiers, dans cet ordre : choisir votre plateforme agréée, vérifier que votre logiciel de facturation sait dialoguer avec elle, compléter vos fiches clients (le numéro SIREN devient obligatoire sur vos factures), regarder si l’e-reporting vous concerne, puis tester sur quelques factures réelles avant l’été.

Un point souvent oublié : l’obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s’applique depuis le 1er septembre 2026, à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Si ce n’est pas encore fait, c’est par là qu’il faut commencer — voir notre page conformité facturation électronique.

Où vous en êtes exactement aujourd’hui

Deux obligations distinctes, deux dates différentes. La confusion entre les deux est la première cause de retard.

Obligation Qui Depuis / à partir de
Recevoir des factures électroniques Toutes les entreprises assujetties à la TVA 1er septembre 2026 — en vigueur
Émettre ses factures au format électronique Grandes entreprises et ETI 1er septembre 2026 — en vigueur
Émettre ses factures au format électronique PME, TPE et micro-entreprises 1er septembre 2027

Autrement dit : vous devez déjà être joignable pour recevoir. Vous avez encore douze mois pour émettre. Cet article traite de la seconde échéance. Si la première n’est pas réglée chez vous, commencez par là : que faire si vous n’avez rien fait pour la réception.

Les quatre nouvelles mentions qui vont changer vos factures

C’est le point le plus concret de la réforme, et celui qui demande le plus de préparation, parce qu’il ne dépend pas d’un logiciel mais de vos données. Quatre mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez déjà.

  • Le numéro SIREN de votre client. Neuf chiffres, pour chacun de vos clients professionnels. Si vos fiches clients ne contiennent aujourd’hui qu’un nom et une adresse, c’est le chantier le plus long à rattraper.
  • La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Votre logiciel devra le préciser facture par facture.
  • La mention de l’option de paiement de la TVA sur les débits, lorsque vous avez exercé cette option. Si le terme ne vous dit rien, vous ne l’avez probablement pas exercée — votre comptable le confirmera en trente secondes.
  • L’adresse complète de livraison du bien, quand elle diffère de l’adresse de facturation.

Retenez surtout la première. Collecter les SIREN de deux cents clients au fil de l’eau pendant un an est une formalité ; les collecter en trois semaines au mois d’août 2027, beaucoup moins.

Le rétroplanning des douze mois

Voici comment répartir l’effort. Rien n’oblige à suivre ce rythme, mais il évite le mur de l’été.

Période Ce que vous faites
D’ici fin 2026 Vérifier que la réception fonctionne. Interroger son expert-comptable et l’éditeur de son logiciel. Choisir sa plateforme agréée.
Janvier – mars 2027 Mettre à jour les fiches clients : SIREN, adresses, contacts de facturation. Chaque nouveau client est créé directement au bon format.
Avril – juin 2027 Émettre ses premières factures électroniques pour de vrai, sur une poignée de clients. Corriger ce qui coince.
Juillet – août 2027 Généraliser. Former la personne qui facture. Garder une marge pour les imprévus.

Les cinq chantiers, dans l’ordre

1. Choisir votre plateforme agréée

Toutes vos factures, émises comme reçues, passeront par une plateforme immatriculée par l’administration. Un point à connaître avant de chercher : le portail public de facturation n’assure pas l’échange des factures. Il gère l’annuaire des destinataires et la remontée des données à l’administration, mais le transport passe nécessairement par une plateforme agréée. Il n’existe donc pas d’option gratuite par défaut.

Commencez par les prestataires que vous payez déjà : expert-comptable, éditeur de logiciel, banque. Beaucoup ont noué un partenariat avec une plateforme, ou en sont devenus une. C’est presque toujours moins cher et mieux intégré qu’un abonnement souscrit de votre côté.

2. Vérifier votre logiciel de facturation

Trois questions à poser à votre éditeur, dans ces termes :

  • Votre logiciel sera-t-il raccordé à une plateforme agréée, et laquelle ?
  • Gérera-t-il les quatre nouvelles mentions obligatoires, et à partir de quelle version ?
  • Le raccordement est-il compris dans mon abonnement actuel, ou facturé en plus ?

Si vous facturez aujourd’hui sur un tableur ou un traitement de texte, c’est le moment de changer d’outil. Pas parce que c’est interdit, mais parce qu’un document produit à la main ne pourra pas être transformé en facture électronique conforme.

3. Faire le ménage dans vos données clients

Le chantier le moins technique, le plus long, et celui que personne n’anticipe. Pour chaque client professionnel, il vous faut au minimum : la raison sociale exacte, le numéro SIREN, l’adresse de facturation, et l’adresse de livraison quand elle diffère.

Deux conseils pratiques. D’abord, traitez d’abord vos vingt plus gros clients : ils représentent l’essentiel de vos factures. Ensuite, à partir d’aujourd’hui, ne créez plus une seule fiche client sans son SIREN — l’annuaire des entreprises permet de le retrouver en quelques secondes à partir du nom.

4. Regarder si l’e-reporting vous concerne

En parallèle de la facturation électronique, certaines opérations donnent lieu à une transmission de données à l’administration, sans facture électronique entre les parties. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting, et il vise principalement les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers.

Concrètement : si vous vendez à des consommateurs — un commerce, un artisan qui intervient chez des particuliers — ou si vous facturez hors de France, cette partie vous concerne. Votre plateforme s’en charge techniquement, mais posez-lui la question explicitement : c’est le point le plus souvent laissé de côté dans les offres d’entrée de gamme.

5. Tester avant l’été

Choisissez trois ou quatre clients réguliers et bienveillants, et facturez-les électroniquement au printemps 2027. Vous découvrirez en conditions réelles ce qu’aucune documentation ne vous dira : un SIREN erroné, une adresse de réception mal déclarée, une mention manquante, un client qui ne reçoit rien parce que lui-même n’est pas raccordé.

Mieux vaut découvrir ces cas en avril, sur quatre factures, qu’en septembre sur toutes.

Et si vous n’êtes pas prêt au 1er septembre 2027 ?

Le non-respect des obligations de facturation électronique est assorti d’amendes prévues par le code général des impôts. Nous ne publions volontairement aucun montant ici : les textes ont été modifiés récemment, et les sources secondaires se contredisent sur les barèmes comme sur leur date d’entrée en vigueur. Sur un sujet fiscal, un chiffre approximatif ne vaut rien. Demandez à votre expert-comptable, ou consultez la version consolidée des textes sur Légifrance.

Le risque opérationnel, lui, est immédiat et certain : une facture qui ne peut pas être émise est une facture qui n’est pas payée. C’est votre trésorerie, pas une amende, qui sanctionnera le retard en premier.

Les erreurs fréquentes

  • Attendre l’été 2027. Les plateformes et les experts-comptables traiteront alors des milliers de dossiers en même temps. Les délais de raccordement s’allongeront mécaniquement.
  • Croire qu’il suffit de changer de logiciel. L’outil ne règle ni les SIREN manquants, ni les fiches clients incomplètes. Ce travail-là est le vôtre.
  • Choisir une plateforme sur le seul prix. Vérifiez qu’elle couvre aussi l’e-reporting si vous vendez aux particuliers ou à l’étranger.
  • Oublier la réception. Elle est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, indépendamment de l’échéance de 2027.
  • Ne pas prévenir la personne qui facture. Si ce n’est pas vous, elle doit être formée avant la bascule, pas pendant.

Questions fréquentes

Je facture moins de dix clients par an. Suis-je vraiment concerné ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. La réforme ne prévoit pas de seuil de volume. En revanche, un petit volume rend la mise en conformité rapide : quelques fiches clients à compléter, et c’est réglé.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par email ?

Jusqu’au 31 août 2027, oui. Après cette date, le PDF envoyé par email ne constituera plus une facture conforme entre professionnels assujettis.

Et pour mes clients particuliers ?

La facturation électronique concerne les échanges entre professionnels. Vos ventes aux particuliers ne basculent pas en facture électronique, mais elles relèvent de l’e-reporting : les données de la transaction devront être transmises à l’administration.

Dois-je choisir la même plateforme que mes clients ?

Non. Les plateformes agréées communiquent entre elles, comme des opérateurs de messagerie. Chacun choisit la sienne.

Mon expert-comptable s’occupe de tout, non ?

Il peut vous fournir la solution et vous accompagner. Mais les données de vos clients, le choix de l’outil et l’organisation interne restent de votre côté. Posez-lui précisément la question de ce qu’il prend en charge — et de ce qu’il ne prend pas en charge.

Sources officielles

Cette page explique une obligation et renvoie aux textes qui l’établissent. Elle ne constitue pas un conseil fiscal : pour l’application à votre situation, votre expert-comptable reste l’interlocuteur.

Par quoi commencer cette semaine

Une seule action suffit pour lancer les douze mois : ouvrir votre fichier clients et regarder combien de fiches contiennent déjà un numéro SIREN. Ce chiffre vous dira, mieux que n’importe quel article, où vous en êtes réellement.

Si la circulation de vos factures entre votre outil de facturation, votre comptabilité et vos relances mérite d’être revue à cette occasion, c’est précisément ce que nous regardons lors d’un diagnostic : ce qui existe déjà, ce qui manque, et ce qui peut tourner sans vous.

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