Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations fournies par Propulse IA LLC.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles Propulse IA LLC, société de droit du Nouveau-Mexique (États-Unis), immatriculée sous le State Entity ID 0008103470, dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, exploitant le site www.momentum-ia.com sous la marque commerciale Momentum IA (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations d’audit, de conception, de mise en place et de suivi d’automatisations et d’agents logiciels.
Elles définissent également les droits et obligations respectifs du Prestataire et de son client (ci-après « le Client »).
2. Champ d’application
2.1 Clientèle visée
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux clients professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Prestataire ne propose pas ses prestations aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute offre destinée à une clientèle non professionnelle ferait l’objet de conditions générales distinctes.
2.2 Clients professionnels employant moins de six salariés
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire signé en présence physique des parties ailleurs que dans les locaux du Prestataire, notamment chez le Client, avec un Client employant cinq salariés ou moins et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans ce cas, le Client qui souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai en fait la demande expresse et par écrit ; il reconnaît alors que l’exercice ultérieur de son droit de rétractation donnera lieu au paiement des prestations déjà exécutées, au prorata.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à contact@momentum-ia.com toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … Commandée le : … Nom : … Adresse : … Date : … »
2.3 Acceptation
L’acceptation d’un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de contradiction entre une stipulation du devis signé et une stipulation des présentes conditions, le devis prévaut.
Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
2.4 Modification
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis correspondant.
3. Description des prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes, dont le périmètre exact est arrêté au devis :
- Audit et diagnostic — analyse des processus du Client, identification des tâches automatisables, restitution écrite comportant des recommandations chiffrées.
- Conception et mise en place — paramétrage de flux d’automatisation et d’agents logiciels sur des outils tiers, connexion aux applications du Client, tests et mise en service.
- Suivi et supervision — surveillance du fonctionnement des automatisations mises en place, corrections, ajustements et évolutions, dans les limites du forfait souscrit.
- Formation et accompagnement — transfert de compétences aux équipes du Client sur les automatisations livrées.
Limites expresses. Le Prestataire fournit des outils d’assistance et d’automatisation. Il n’exerce aucune activité réglementée. En particulier :
- il ne réalise aucun travail comptable, fiscal ou juridique, et ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, un avocat ou un conseil réglementé ;
- il ne procède à aucun chiffrage technique métier pour le compte du Client ;
- il ne garantit aucun résultat commercial, aucun gain de temps chiffré ni aucune économie, sauf engagement contraire explicitement formulé au devis.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier prévisionnel.
Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est formée par le retour du devis accepté, signé ou validé électroniquement par une personne habilitée à engager le Client, accompagné le cas échéant du règlement de l’acompte.
La prestation débute à la plus tardive des deux dates suivantes : réception de l’acompte, ou mise à disposition par le Client des accès et informations nécessaires (article 8).
5. Prix
5.1 Devise et montants
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf mention contraire au devis.
5.2 Taxe sur la valeur ajoutée
Les factures sont émises hors TVA, selon le régime de l’autoliquidation lorsqu’il s’applique.
5.3 Outils et licences tiers
La mise en œuvre des automatisations requiert des services tiers : plateformes d’automatisation, hébergement, interfaces de programmation de modèles d’intelligence artificielle, connecteurs applicatifs.
Le devis précise, pour chaque prestation, laquelle des deux modalités suivantes s’applique :
- Souscription par le Client — les abonnements et consommations sont souscrits par le Client, en son nom, et demeurent à sa charge exclusive. Le Prestataire assiste le Client dans leur mise en place et conserve, le temps de la prestation, les accès nécessaires à l’administration technique.
- Souscription par le Prestataire et refacturation — le Prestataire souscrit les services en son nom et les refacture au Client à l’euro près, sur justificatif, majorés le cas échéant des frais de gestion indiqués au devis.
À défaut de précision au devis, la souscription par le Client s’applique.
Dans les deux cas, le Prestataire indique au devis la nature des services requis et leur ordre de grandeur tarifaire, sans pouvoir en garantir le montant : celui-ci dépend de l’usage réel, du volume de données traité et de la politique tarifaire des fournisseurs, susceptible d’évoluer à tout moment.
Lorsque le Prestataire a souscrit les services en son nom, le Client peut demander à tout moment leur transfert à son propre compte ; le Prestataire y procède dans les conditions de l’article 14.4.
5.4 Révision
Les prix des prestations ponctuelles sont fermes pour la durée du devis.
Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés annuellement, sous réserve d’un préavis écrit de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant sa prise d’effet.
6. Modalités de paiement
6.1 Prestations ponctuelles
Sauf stipulation contraire au devis : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison.
6.2 Prestations récurrentes
Facturation mensuelle, à terme à échoir.
6.3 Délai de règlement
Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire.
6.4 Retard de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés excèdent ce montant.
6.5 Défaut de paiement
En cas de non-paiement d’une facture échue et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’ensemble des prestations en cours, y compris la supervision des automatisations en production, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni ouvrir droit à indemnité.
7. Délais
Les délais figurant au devis sont indicatifs, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de fermes.
Le Prestataire informe le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier.
Les délais sont suspendus de plein droit pendant toute période durant laquelle le Prestataire est dans l’attente d’un élément, d’un accès, d’une autorisation ou d’une validation incombant au Client, ainsi qu’en cas d’indisponibilité d’un service tiers nécessaire à la prestation.
Un retard imputable au Prestataire ne peut donner lieu à résolution du contrat ni à indemnité qu’après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- désigner un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de décision nécessaire, et joignable pendant la durée de la prestation ;
- fournir en temps utile les informations, documents, accès, comptes utilisateurs et autorisations nécessaires à l’exécution ;
- garantir qu’il détient les droits sur les contenus, données et éléments qu’il transmet, et que leur utilisation dans le cadre de la prestation ne porte atteinte à aucun droit de tiers ;
- s’assurer de la licéité des données transmises, notamment au regard de la réglementation sur les données personnelles ;
- valider les livrables dans un délai de dix jours ouvrés à compter de leur mise à disposition. À défaut de réserve écrite et motivée dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés ;
- maintenir actifs les abonnements tiers nécessaires au fonctionnement des automatisations livrées ;
- exercer un contrôle humain sur les traitements produits par les automatisations, conformément à l’article 13.3.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un manquement du Client à l’une de ces obligations.
8 bis. Usage licite des automatisations
Le Client détermine seul les finalités des automatisations et les utilise conformément à la réglementation, notamment en matière de prospection commerciale (consentement préalable des consommateurs aux appels et messages), de protection des données personnelles et de conditions d’utilisation des plateformes tierces. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d’un usage non conforme ou de ses instructions. Le Prestataire peut refuser de mettre en place une automatisation dont l’usage lui paraît manifestement illicite.
9. Obligations du Prestataire
9.1 Nature de l’engagement
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations d’audit, de conception, de mise en place et de suivi.
Il est tenu d’une obligation de résultat uniquement pour les éléments expressément qualifiés comme tels au devis.
9.2 Exécution
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et au périmètre convenu ;
- affecter à la prestation des intervenants disposant des compétences requises ;
- informer le Client sans délai de toute difficulté technique ou de toute limite constatée ;
- respecter la confidentialité dans les conditions de l’article 12.
9.3 Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, dont il demeure pleinement responsable envers le Client.
10. Modifications de périmètre
Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l’objet d’une formalisation écrite et d’un chiffrage complémentaire soumis à l’acceptation du Client.
Aucune modification de périmètre n’est exécutée avant acceptation écrite du devis complémentaire.
Les délais initialement annoncés sont ajustés en conséquence.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Briques préexistantes du Prestataire
Le Prestataire conserve la pleine propriété des méthodes, modèles, bibliothèques de composants, structures de flux, jeux d’instructions et briques logicielles réutilisables qu’il a développés antérieurement ou indépendamment de la prestation, ainsi que de leurs évolutions.
Rien dans les présentes conditions ne saurait être interprété comme emportant cession de ces éléments.
11.2 Licence consentie au Client
Sur les livrables spécifiques développés pour lui — configurations, flux d’automatisation, paramétrages, jeux d’instructions adaptés à son activité — le Client bénéficie, à compter du paiement intégral du prix, d’une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, irrévocable et pour la durée des droits, pour les besoins de son activité professionnelle.
Cette licence comprend le droit d’utiliser, d’exécuter, de modifier et d’adapter les livrables, ainsi que de les faire modifier par un tiers de son choix.
Elle ne comprend pas le droit de commercialiser les livrables auprès de tiers, ni de les proposer comme prestation de service.
11.3 Cession intégrale en option
Le Client peut acquérir la propriété pleine et entière des livrables spécifiques, en ce compris le droit de les commercialiser, moyennant un complément de prix négocié et formalisé au devis.
La cession n’est effective qu’à compter du paiement intégral de ce complément. Elle ne porte en aucun cas sur les briques préexistantes visées à l’article 11.1.
11.4 Contenus et données du Client
Le Client demeure seul propriétaire de ses contenus, données, marques et éléments transmis. Le Prestataire n’acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement limité, de les utiliser pour l’exécution de la prestation.
11.5 Logiciels tiers
Les logiciels, plateformes et modèles tiers utilisés demeurent régis par leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter. Le Prestataire n’accorde aucun droit sur ces éléments.
11.6 Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence commerciale, à l’exclusion de toute information confidentielle.
12. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat.
Sont confidentielles toutes informations, quel qu’en soit le support, identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances de leur communication — notamment les données commerciales, financières, techniques et les processus internes.
Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement, déjà connues de la partie réceptrice, ou obtenues légitimement d’un tiers.
Cette obligation subsiste pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sans préjudice des obligations légales de divulgation, que la partie concernée signale à l’autre lorsque la loi le permet.
13. Responsabilité
13.1 Étendue
Le Prestataire est responsable des dommages directs, matériels et prouvés causés au Client par un manquement à ses obligations.
13.2 Exclusions et plafond
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou à un tiers, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
13.3 Intelligence artificielle et contrôle humain
Le Client reconnaît avoir été expressément informé de ce qui suit.
Les automatisations livrées reposent en tout ou partie sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers. Ces modèles produisent des résultats probabilistes : ils peuvent générer des informations inexactes, incomplètes ou inadaptées au contexte, y compris lorsqu’ils fonctionnent normalement. Aucune configuration ne supprime ce risque.
En conséquence, le Client s’engage à maintenir un contrôle humain effectif sur tout traitement produisant des effets juridiques, financiers, contractuels ou comptables, et à ne pas confier à une automatisation une décision engageante sans validation préalable par une personne compétente.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision prise par le Client sur la seule foi d’un résultat produit par une automatisation.
13.4 Services tiers
Le fonctionnement des automatisations dépend de services tiers sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise. Il ne répond pas de leur indisponibilité, de leur modification, de l’évolution de leurs tarifs, de la dépréciation ou du retrait d’un modèle, ni de la cessation de leur activité.
Le Prestataire informe le Client de tout changement porté à sa connaissance et propose, le cas échéant, une adaptation faisant l’objet d’un devis complémentaire.
13.5 Assurance
Le Client fait son affaire de la couverture assurantielle de son activité et des risques liés à l’exploitation des automatisations livrées.
13.6 Règlement européen sur l’intelligence artificielle
Lorsqu’une automatisation livrée échange directement avec des personnes physiques (agent conversationnel, agent vocal, réponse automatique), le Prestataire la conçoit pour informer ces personnes qu’elles s’adressent à un système d’intelligence artificielle, sauf si cela est évident. Le Client, en qualité de déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689, maintient cette information, signale comme générés par IA les contenus qu’il publie lorsque la réglementation l’exige, et veille à ce que son personnel maîtrise suffisamment les systèmes livrés. Le Prestataire ne conçoit pas de système relevant des pratiques interdites ou des usages à haut risque du règlement ; toute demande s’en approchant fait l’objet d’une analyse préalable et d’un devis distinct.
14. Durée, résiliation et réversibilité
14.1 Prestations ponctuelles
Le contrat prend fin à l’acceptation des livrables et au paiement intégral du prix.
Le Client peut annuler une commande avant le début d’exécution, l’acompte restant acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 2.2. Après le début d’exécution, les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.
14.2 Prestations récurrentes
Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée de douze mois, reconductibles tacitement par périodes de même durée.
Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance moyennant un préavis écrit de deux mois.
14.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
14.4 Réversibilité
À la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire :
- restitue au Client, dans un délai de trente jours, l’ensemble des données lui appartenant, dans un format exploitable et documenté ;
- transfère la propriété ou l’administration des comptes et environnements créés pour le Client sur des services tiers ;
- remet la documentation des automatisations livrées ;
- supprime, sur demande écrite du Client, les données de ce dernier encore en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation.
Lorsque les automatisations sont hébergées sur l’infrastructure propre du Prestataire, la restitution prend la forme d’un export des flux au format natif de l’outil utilisé. Le Prestataire propose, sur devis séparé, un accompagnement à la migration vers un environnement propre au Client.
Cette obligation de réversibilité est subordonnée au paiement des sommes échues.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
16. Données personnelles
16.1 Répartition des rôles
Pour les données personnelles que le Prestataire traite pour le compte du Client dans le cadre des automatisations livrées, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.
Pour les données personnelles que le Prestataire traite pour ses propres besoins — gestion commerciale, facturation, relation client — il agit en qualité de responsable de traitement.
16.2 Accord de sous-traitance
Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance distinct, conforme à l’article 28 du RGPD, qui précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité applicables.
Cet accord prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne ces traitements.
16.3 Transferts hors Union européenne
Le Prestataire est établi aux États-Unis et recourt à des services tiers susceptibles d’être établis hors de l’Union européenne.
Tout transfert de données personnelles hors de l’Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme reconnu, complété le cas échéant par des mesures supplémentaires.
La liste des sous-traitants ultérieurs et des pays de destination est communiquée au Client dans l’accord de sous-traitance. Le Client est informé de tout changement et peut s’y opposer pour motif légitime.
16.4 Visiteurs du site
Le traitement des données des visiteurs du site www.momentum-ia.com est décrit dans la politique de confidentialité.
17. Droit applicable
Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Ce choix est exprès et convenu entre les parties, nonobstant l’établissement du Prestataire aux États-Unis.
18. Règlement des litiges
18.1 Résolution amiable préalable
En cas de différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
La partie la plus diligente notifie à l’autre l’objet du différend par écrit. Les parties disposent alors de trente jours pour parvenir à un accord.
18.2 Médiation
À défaut d’accord au terme de ce délai, les parties conviennent de soumettre leur différend à une médiation conventionnelle conduite par un médiateur désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
La médiation ne peut excéder deux mois à compter de la désignation du médiateur, sauf accord contraire des parties. Ses frais sont partagés par moitié.
Cette clause ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence ni aux procédures conservatoires.
La procédure amiable et la médiation ne s’appliquent pas au recouvrement des factures impayées, que le Prestataire peut poursuivre directement, notamment par voie d’injonction de payer.
18.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie : lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, ou de la juridiction qui lui est substituée, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
19. Dispositions diverses
Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d’effet équivalent.
Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.
Intégralité. Le devis accepté et les présentes conditions, complétés le cas échéant par l’accord de sous-traitance, constituent l’intégralité de l’accord des parties.
Contact. Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@momentum-ia.com.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026